Documents officiels

Dispositions générales

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3. Objet de l'université

L'université a pour objet l'enseignement supérieur et la recherche.

4. Droits et pouvoirs

L'université a tous les droits et pouvoirs ordinaires des corporations, y compris celui de posséder des immeubles, et elle peut faire tous actes compatibles avec son objet.

En particulier, l'université peut :

a) décerner tous grades, diplômes ou certificats universitaires;

b) créer des facultés et des écoles, en déterminer la structure, les fusionner et les abolir;

c) créer des instituts ou autres organismes universitaires, en déterminer la structure et la relation avec l'administration générale de l'université ou avec une ou plusieurs facultés, les fusionner ou les abolir;

d) s'affilier par contrat toute institution;

e) recevoir toutes donations, même immobilières, de quelque manière et de quelque source que ce soit, et en bénéficier sans acceptation ni autre formalité;

f) acquérir et aliéner des immeubles, sans aucune restriction de sa capacité à cet égard;

g) placer ses fonds, faire des emprunts, émettre des obligations ou autres titres, les vendre, échanger, nantir ou mettre en gage, et, à la garantie de ces emprunts ou autres engagements, hypothéquer, nantir ou mettre en gage, tout en conservant la possession, ses biens meubles et immeubles, présents ou futurs, soit en la manière ordinaire, soit par acte de fidéicommis, conformément à la Loi des pouvoirs spéciaux des corporations;

h) exproprier, dans un rayon de deux milles de son centre administratif actuel, tout immeuble ou droit réel, en observant les prescriptions du Code de procédure civile en matière d'expropriation; toutefois, l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil est requise pour l'exercice de ce droit à l'égard de tout immeuble ou droit réel déjà utilisé à des fins d'enseignement ou à des fins publiques;

i) faire avec toutes corporations municipales ou scolaires possédant des immeubles dans le même rayon toute entente pour l'utilisation en commun de leurs immeubles et pour l'ouverture ou la fermeture de rues ou ruelles existantes ou projetées.

5. Succession

L’université a succession perpétuelle et subsiste nonobstant toute vacance.

6. Exemption de taxes foncières

Les biens de l’université sont exempts de toutes taxes, cotisations ou   impositions municipales et scolaires. Toutefois, conformément aux dispositions de la Charte de la Ville de Montréal, 1960, et de ses amendements, l’université doit payer une taxe d’eau à la Ville de Montréal et celle-ci doit lui fournir toute l’eau requise pour l’utilité de ses divers immeubles et leur protection contre l’incendie.