Documents officiels

Dispositions particulières

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

36. États financiers

L'université rend public annuellement des états financiers indiquant les
sommes affectées aux divers services et facultés, ainsi qu'aux
immobilisations.

Statuts de l'Université, Art. 36.01

37. Dispositions transitoires

Le premier conseil formé en vertu de la présente loi entrera en fonction
soixante jours après la date d'entrée en vigueur de celle-ci. Dans
l'intervalle, les membres actuels du conseil des gouverneurs et du comité
exécutif de l'université constitueront son conseil et son comité exécutif. Les
statuts déterminent la durée des mandats des premiers membres du
conseil nommés en vertu de la présente loi.

38. Idem

Les dispositions de la charte et des statuts concernant l’attribution d’une
charge d’officier ne s’applique qu’à l’expiration du mandat de celui qui
détient cette charge au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi; si
ce mandat ne comporte pas un terme défini, il se termine au bon plaisir du
conseil ou au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi.

39. Idem

Les dispositions de la charte et des statuts concernant l’affiliation ne
s’appliquent qu’à l’expiration du statut dont l’institution affiliée, agrégée ou
annexée bénéficie au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi; il
se termine un an après l’entrée en vigueur de la présente loi si ce statut ne
comporte pas un terme défini, et, dans tous les cas, au plus tard cinq ans
après son entrée en vigueur.

40. Loi 14 George VI, chap. 142

La loi 14 George VI, chapitre 142, est abrogée à l’exception de l’article 60,
et la présente loi remplace toute loi antérieure, concernant l’administration
de l’Université.


(1968, S.Q. chap. 114, art. 1)

41. Hôpital universitaire de Montréal inc.

La corporation créée sous le nom de «L’Hôpital universitaire de Montréal
Inc.» par lettres patentes émises le 22 avril 1929 en vertu de la troisième
partie de la Loi des compagnies de Québec est dissoute et sa charte,
annulée; tous ses biens sont dévolus à l’université et celle-ci en assume
toutes les obligations.

42. Collèges des Pères Jésuites à Montréal

Les droits et privilèges des collèges des Pères Jésuites à Montréal,
reconnus par l’article 6 de la loi 14 George VI, chapitre 142, sont
maintenus à l’égard des étudiants inscrits dans ces collèges avant le
dernier jour de juillet 1972.

43. Entrée en vigueur de la Charte

La présente loi entrera en vigueur à la date qu’il plaira au lieutenantgouverneur
en conseil de fixer par proclamation.*


* La Charte est entrée en vigueur par proclamation le 1er septembre 1967.