Documents officiels

Les statuts

LES STATUTS

34. Statuts

L'université peut adopter et modifier tous statuts compatibles avec la
présente loi et concernant son administration et les modalités d'application
de sa charte, soit, en particulier, la constitution et les attributions de ses
divers organismes ainsi que la nomination et les attributions de ses
officiers. Les statuts peuvent prescrire des délais pour l'exercice de
certains pouvoirs prévus par la charte, et édicter que seuls les détenteurs
d'un grade universitaire déterminé ou de son équivalent peuvent faire
partie d'un corps universitaire.


Les statuts prévalent sur tout règlement de l'université.

35. Entrée en vigueur. Procédure d'adoption et de modifications

Le lieutenant-gouverneur en conseil édicte les premiers statuts de
l'université et ceux-ci entrent en vigueur en même temps que la présente
loi.

Dans les soixante jours suivants, l'université doit en transmettre copie à
l'imprimeur de la reine pour publication dans la Gazette officielle du
Québec.


Ils peuvent être modifiés ou abrogés soit par une résolution du conseil
préalablement approuvée par l'assemblée universitaire, soit par une
résolution du conseil adoptée à la majorité d'au moins les trois quarts de
ses membres, après consultation de l'assemblée universitaire.


Telles modifications ou abrogations entrent en vigueur à la date de leur
publication dans la Gazette officielle du Québec.