Mise en contexte
Le 29 mai 2024, l’Assemblée nationale a procédé à l’adoption de la Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives. Celle-ci modifie le mécanisme de divulgation des actes répréhensibles, renforce la protection contre les représailles et occasionne des modifications concernant les responsabilités relatives à l’éthique et à l’intégrité dans les organismes publics.
À compter du 30 novembre 2024, la politique de signalement des actes répréhensibles à l’égard de l’Université de Montréal, de même que la procédure de signalement et de traitement des actes répréhensibles à l’égard de l’Université de Montréal seront abrogées. Toute personne désirant faire une divulgation d’actes répréhensibles au sens de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics devra dorénavant s’adresser au Protecteur du citoyen.
Désignation d’une personne responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité
La Loi sanctionnée prévoit la désignation d’une personne à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité, qui remplacera la fonction de responsable du suivi des divulgations. Cette personne aura pour mandat de :
- coordonner et mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles;
- informer les membres de la communauté universitaire de la possibilité d’effectuer une divulgation et sur la protection contre les représailles prévue à la loi ;
- d’agir comme agent de liaison pour le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d’enquête en lien avec une divulgation ou une plainte pour représailles à la suite d’une divulgation.
À l’Université de Montréal, c’est Catherine Jalette qui agira à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité.
Les membres de la communauté universitaire pourront continuer d’utiliser la plateforme Web pour faire tout autre signalement.