Comité créé à la suite de l'adoption du Règlement sur les conflits d'intérêts, le 1er juin 1993.

(Dél. AU-338-10 et CU-361-9)

Le Comité d'appel en matière de conflits d'intérêts a le mandat suivant :

1. Statuer sur les cas qui lui sont soumis par écrit dans un délai de 30 jours de la décision du Comité d'unité ou du responsable de l'unité, selon le cas;

2. Recevoir en première instance les déclarations de tout membre s'estimant en conflit d'intérêts avec un membre du comité d'unité ou le responsable de l'unité, selon le cas;

3. Proposer, proprio motu, des modes de règlement de conflit d'intérêts et, à cette fin, obtenir tout renseignement concernant les mesures prises en vue de résoudre ces conflits et toutes informations pertinentes.