Comité permanent créé en vertu des dispositions de l'article 27.08, alinéas m) n) o) des statuts.

Le Comité d'appel des différends :

• procède à la révision du dossier selon la procédure qu'il détermine, entend les plaidoyers des parties et peut soit confirmer, soit infirmer ou modifier la décision dont il est fait appel.

(Statuts, article 27.08 alinéa m).