Comité créé le 11 avril 1988 et relevant du vice-recteur responsable de la recherche qui en nomme les membres et le président.

(Dél. CR-814, CR-1265-5)

Ce Comité a pour objectif de voir à ce que des règles acceptables pour la société soient respectées lors de l'utilisation d'animaux pour fins d'enseignement et de recherche à l'Université, notamment en se conformant aux lois et règlements du Canada et du Québec en plus de répondre aux exigences du Conseil canadien de protection des animaux, ci-après nommé CCPA.

Le Comité de déontologie de l'expérimentation sur les animaux a le mandat suivant :

a) s'assurer que les utilisateurs d'animaux à des fins d'enseignement et de recherche respectent les politiques institutionnelles, les principes d'éthique généralement reconnus de même que les lignes directrices et politiques du CCPA;

b) procéder à l'évaluation et assumer la responsabilité de l'approbation de toutes les demandes d'autorisation d'utiliser des animaux en recherche et en enseignement et s'assurer qu'aucun projet impliquant des animaux, y compris les études sur le terrain, ne démarre ou ne se poursuive sans autorisation valide;

c) définir un mécanisme d'appel équitable et impartial des décisions du CDEA;

d) établir et maintenir à jour les procédures nécessaires à la réalisation de son mandat en conformité avec les politiques et lignes directrices du CCPA sur le Mandat des comités de protection des animaux, sur la procédure d'évaluation, de modification, de révision et de renouvellement des demandes d'autorisation d'utiliser des animaux et sur l'établissement d'un mécanisme de révision du mérite scientifique par des pairs;

e) veiller à ce que les animaux reçoivent des soins appropriés à chaque étape de leur vie et dans toute situation expérimentale;

f) exercer le pouvoir de mettre fin à toute procédure non-autorisée ou qui cause de la douleur ou de l'angoisse non-anticipée à un animal ou qui inflige des souffrances jugées inutiles;

g) s'assurer que les utilisateurs d'animaux d'expérimentation reçoivent une formation de base appropriée;

h) proposer au vice-recteur responsable de la recherche tout changement à son mandat jugé approprié par le CDEA, afin de pouvoir répondre aux nouvelles lignes directrices et politiques du CCPA;

i) établir et soumettre au vice-recteur responsable de la recherche, un plan d'actions pour l'application des recommandations du Comité d'évaluation du CCPA afin de maintenir le statut de Conformité avec les lignes directrices du CCPA et d'obtenir les certificats en découlant;

j) maintenir des liens avec le CCPA et transmettre annuellement au CCPA des données d'utilisation des animaux;

k) recevoir le rapport annuel d'activités du Comité d'éthique de l'utilisation des animaux de la Faculté de médecine vétérinaire et, le cas échéant, faire les recommandations nécessaires afin de s'assurer que les principes définis dans le présent mandat soient également appliqués par ce Comité.

(Dél. CU-482-11)