Les dispositions des présents statuts s’appliquent à toute plainte déposée à l’un ou l’autre des comités de discipline à compter de la date d’entrée en vigueur des présents statuts. Toute plainte déposée à l’un ou l’autre des comités de discipline avant cette date demeure régie par les dispositions des statuts en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur des présents statuts.

Certifié conforme par
M. Alexandre Chabot
Secrétaire général