a) Tout différend concernant l’application d’un règlement disciplinaire à un étudiant peut être soumis par ce dernier à un comité formé par le comité exécutif et désigné sous le nom de « comité de révision des décisions disciplinaires concernant les étudiants ».

Toute plainte déposée au comité est traitée par une division composée de trois membres nommés par le président. En formant la division, le président tient compte de la nature de la plainte et des habiletés particulières des membres;

Une division doit être composée de :

b) Le comité peut suspendre provisoirement l’exécution de la sanction imposée à l’étudiant par l’université, lorsqu’il est d’avis que l’application immédiate de la sanction causerait à l’étudiant un préjudice grave et irréparable.

c) L’étudiant, dans les trente jours qui suivent l’expédition, sous pli recommandé ou certifié, d’un avis l’informant de la sanction imposée par l’université doit, s’il désire faire réviser cette décision, envoyer sous pli recommandé ou certifié au secrétaire général de l’université, une demande motivée de révision.

d) Le président du comité donne à l’étudiant et aux autorités concernées un avis de vingt jours précisant la nature et l’objet du différend, et demandant aux parties de lui soumettre un argumentaire écrit dans le délai imparti.

e) Toute la preuve présentée en première instance devant le comité de discipline est transmise au comité, et chacune des parties peut y avoir accès.

f) Une audience est tenue lorsqu’une des parties en fait la demande en vue de compléter l’argumentaire présenté par écrit. Si une audience est tenue, l’étudiant et l’université peuvent comparaître et se faire représenter par un avocat, ou être assistés d’une autre personne. L’audience procède selon les règles d’équité procédurale applicables. Les témoignages sont enregistrés et, s’ils en font la demande, l’étudiant et l’université en reçoivent la transcription.

g) Lorsqu’à la suite d’un empêchement d’agir, un membre d’une division ne peut poursuivre une instruction, celle-ci peut être validement poursuivie et une décision peut être validement rendue par les deux autres membres.

h) Le comité peut apprécier la validité de la décision et, le cas échéant, en prononcer la nullité. Il peut également en apprécier le bien-fondé et, le cas échéant, rendre la décision qui aurait dû être rendue.

i) Le comité rend une décision motivée dont copie est immédiatement remise aux parties. La décision doit être rendue dans les soixante jours qui suivent la réception de l’argumentaire tel que prévu à l’alinéa d), si la révision n’est faite que sur dossier. Si une nouvelle preuve est déposée ou de nouveaux témoins sont entendus, la décision doit être rendue dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de la nouvelle preuve ou de l’audition du dernier témoin.

j) La décision est finale et exécutoire et lie toutes les parties.